1. Définition
Ci-après, Le vendeur est nommé "Bragard", l'acheteur est nommé "le Client".
2. Prix
Les prix mentionnés sur notre site sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes « HT ». Ce prix ne comprend ni le transport ni les frais de douane éventuels qui sont à la charge du Client. Les autres frais supplémentaires, émanant de Bragard ou d’un tiers, pouvant éventuellement être mis à la charge du Client sont indiqués avant la conclusion du contrat de vente.
3. Frais de port
La marchandise est expédiée franco de port pour la France Métropolitaine lorsque le montant de la commande est supérieur à 99 euros HT et pour une seule adresse de livraison. Lorsque le montant de la commande sera inférieur à 99 euros HT, la participation aux frais de port est évaluée forfaitairement à 8,25 euros HT pour les livraisons sur lieu de travail et à domicile. Ce montant s’élève à 5,75 euros HT pour les livraisons en Relais Pickup.
4. Délai de livraison
Le délai de livraison des commandes passées sur www.bragard.fr correspond à l’addition du temps nécessaire à la préparation de la commande et du temps d’acheminement du colis à l’adresse de livraison. Bragard fait tout son possible pour que les commandes soient expédiées dans les meilleurs délais. Les commandes web sont préparées en général en 2 jours ouvrés. Pour les produits personnalisés, compter 3 à 4 semaines pour la livraison. Les délais d'expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif sans engagement. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à une demande de dommages et intérêts. Le transport des colis est pris en charge par DPD. Il peut se faire à domicile, sur lieu de travail ou en Relais Pickup.
5. Transfert de propriété - Transfert des risques
Nonobstant toute clause contraire, le transfert de la propriété des produits commandés au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le Client devra veiller à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible après leur livraison.
Le Client autorise expressément Bragard à pénétrer dans ses locaux, éventuellement accompagné d'un Huissier de Justice, de façon à établir tout inventaire, reprendre ou mettre sous séquestre les marchandises impayées.
Le Client s'engage à informer sans délai Bragard de toute saisie des marchandises opérée par un tiers. Il s’interdit de donner ou céder au titre de garantie ou de concéder toute sureté, de quelque nature que ce soit, sur les marchandises dont le prix n'a pas été entièrement payé à Bragard.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Bragard sera réalisé dès la remise des produits au transporteur après les opérations de chargement dans l'hypothèse où le Client est chargé du transport, dès la présentation des produits au Client en vue des opérations de déchargement dans l'hypothèse où Bragard est chargé du transport.
Ainsi, le Client supporte tous les dommages que la marchandise vendue peut occasionner à compter de la remise au transporteur ou de la présentation des produits telles que définies à l'alinéa précédent.
Il doit assurer la marchandise contre tous les risques et dommages quelconques et doit, à toute demande de Bragard, justifier de la souscription d'une telle assurance et du paiement des primes correspondantes. En cas de sinistre, la propriété de Bragard sera reportée sur l'indemnité d'assurance.
6. Conditions de paiement
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté. Les marchandises ainsi que les frais de port sont payables par carte bancaire ou service PayPal. Toutes les factures sont payables au siège social de Bragard à 30 jours (fin de mois) à compter de la date de la facture.
Toute somme non payée dans les délais prévus entraînera de plein droit et sans formalité l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à un taux de quinze (15) pour cent.
En outre, le Client sera débiteur d’une somme minimale d’un montant de quarante (40) euros HT due au titre de frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soient nécessaires jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues, intérêts composés à chaque semaine de retard.
7. Responsabilité
Bragard ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client lorsque les produits livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s'apprécie par référence à une commande instruite conformément aux prescriptions de Bragard . Bragard n'est pas responsable des ruptures éventuelles de ses stocks lorsqu'il ne commet aucune faute.
C'est notamment le cas lorsqu'il a lui-même des difficultés sérieuses d'approvisionnement dont il peut justifier ou lorsque la commande du Client est différente des commandes régulières. Lorsqu'il existe des différences mineures en termes de qualité entre les produits commandés et la livraison est réputée conforme à la commande.
Il appartient au Client d'effectuer lors de la livraison tout contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises livrées.
Tout bon de livraison, bon de transport signé sans réserve par le Client emporte acceptation pleine et entière des marchandises et couvre tout vice apparent ou tout article manquant éventuel. Tout article manquant ou endommagé à la livraison devra impérativement être notifié dans les trois jours suivant la réception et au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception par courrier adressé à Bragard SA - Service Clients - 50 rue Léo Valentin 88000 Epinal.
En cas de produits défectueux, y compris en cas de vice caché, la responsabilité de Bragard est limitée au remplacement du produit reconnu défectueux. Si le produit ne peut être remplacé, la responsabilité de Bragard est limitée au remboursement du prix payé par le Client
8. Retours et échanges
Le Client dispose du délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour retourner tout article du Catalogue en état neuf (non lavé, non transformé, non souillé, non porté et dans leur sachet d’origine) ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de livraison.
Les produits personnalisés et en promotion ne sont ni repris, ni échangés.
Pour demander le retour ou l'échange d'un ou plusieurs articles, suivez les étapes suivantes : demande de retour ou échange.
Conséquences du droit de rétractation
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, Bragard remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’Il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Bragard) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Bragard est informé de la décision du Client de rétractation du présent contrat.
Bragard procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Bragard pourra différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Et ne s'applique en aucun cas à des articles de confection spéciale ou encore avec sigles ou monogrammes.
9. Conformité des produits
Le client dispose d’un délai de six mois à compter de la réception de sa commande pour signaler au service client Bragard tout défaut de qualité concernant le produit ou personnalisation. Passé ce délai, aucune réclamation pour défaut de qualité ne pourra être prise en compte. Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à envoyer des photos claires du défaut constaté et à décrire en détail le problème rencontré. Toutes les demandes doivent être envoyées au service client à l’adresse suivante : contact@bragard.com. Notre équipe examinera chaque demande avec soin et apportera une solution dans les meilleurs délais.
10. Droits de propriété
10.1 Droits de propriété intellectuelle
A défaut de stipulation contraire expresse, préalable et écrite de Bragard, Bragard sera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits dont la fabrication lui aura été confiée. Les modèles et les signes distinctifs (marque, logo, emblème de Bragard) qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de Bragard S A.
Toute utilisation des signes distinctifs ou de la dénomination sociale de Bragard par le Client devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et écrite.
Le Client ne procédera à cette utilisation que pour la stricte commercialisation des produits de Bragard (ou pour leur stricte utilisation dans le cadre professionnel).
Il s'engage également à ce qu'aucune confusion ne puisse se créer, dans l'esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de commerçant ou de professionnel indépendant.
Le Client s'engage à informer sans délai Bragard de tout acte d'imitation au de concurrence déloyale ou plus généralement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts de Bragard sur lesdits signes et dénomination sociale.
La garantie Bragard Le Client garantit que tous les dessins et modèles dont la fabrication est commandée à Bragard n'empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers.
Il garantit Bragard contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires dommages et intérêts ou indemnités) dans l'hypothèse où la responsabilité de Bragard serait recherchée par un tiers. Enfin, il est interdit au Client de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale d'éléments appartenant à Bragard et protégés par des droits de propriété intellectuelle.
10.2 Image de Bragard
D'une façon plus générale, le Client s'oblige à développer une politique commerciale conforme et harmonieuse par rapport à l'image de Bragard afin d'éviter notamment que ses actions commerciales ne soient susceptibles d'entrainer, en raison de leur perception par la clientèle, une dépréciation ou une dévalorisation de cette image.
11. Résolution et résiliation
11.1 Cas de résolution et/ou de résiliation
11.1.1 Acceptation de la commande
Les commandes acceptées constituent des contrats formés sous condition résolutoire de la survenance d'un arrêt de la production, subi par Bragard, des produits commandés pour toute cause indépendante de la volonté de Bragard, d'une modification de la réglementation affectant définitivement la possibilité d'importer Bragard est libre de déclencher le jeu de la clause résolutoire qui joue alors de plein droit et a pour conséquence l'annulation pure et simple de la commande.
11.1.2 Résiliation de la commande
Bragard pourra résilier une commande acceptée ou mettre un terme aux relations commerciales sans préavis en refusant toutes commandes à venir, par lettre recommandée avec accusé de réception - dans le cas d’une modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement - en cas de retard de paiement de la part du Client - en cas de méconnaissance par le Client de la règlementation, notamment du droit de la consommation et/ou du droit de la publicité et/ou du droit des pratiques anticoncurrentielles ou déloyales et/ou du droit de la propriété intellectuelle - en cas de force majeure, ou d’évènements tels que grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux de Bragard ou de ses fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux de Bragard ou de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard dans les transports, incident important dans l’outillage de production, - en cas d’absence de prise de livraison de la totalité de la marchandise par le Client, - en cas de faute grave du Client.
11.2 – Conséquences de la résolution et/ou de la résiliation
En cas de résolution des commandes acceptées, Bragard sera libéré de son obligation de livrer. En cas de résiliation par le Client des commandes acceptées, Bragard sera libéré de son obligation de livrer. Le prix reste dû en totalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à Bragard . En cas de cessation des relations commerciales, Bragard n'acceptera plus aucune commande. Il ne devra aucun dédommagement au Client. Dans tous les cas, le Client restituera tous les clichés photographiques, études, dessins, documents remis ou envoyés par Bragard.
12. Litiges
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions ou aux opérations visées par les présentes conditions et plus généralement aux relations entre les parties seront soumis au Tribunal de Commerce compétent, ce qui est expressément accepté par le Client. Cette clause attributive de compétence s'applique même en cas de référé, de pluralité de détenteurs ou d'appel en garantie.
13. Droit applicable
Les présentes conditions ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont régies par le droit français.
14. Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part de Bragard ne pourra s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de I’ intégralité des droits qu'elle se voit octroyés par les présentes conditions et notamment le fait pour Bragard de ne pas signaler un paiement en retard ou de ne pas se prévaloir systématiquement de sa méconnaissance expresse.
15. Documents contractuels
Le Client accepte que Bragard pourra raisonnablement faire valoir les présentes conditions et que ce sera toujours régi par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Seul un accord exprès signé en bonne et due forme par Bragard et le Client peut déroger aux présentes conditions, lesquelles s'appliquent dans ce cas sur tous les points sur lesquels il n'y est pas dérogé par l'accord entre les parties.
16. Preuve
Le Client admet que Bragard pourra utiliser l'écrit électronique à titre de preuve. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax ou le mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve sauf à contester son authenticité.
17. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BRAGARD adhère au Service du Médiateur de AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : AME CONSO, sise 11, place Dauphine 75001 Paris – 09 53 01 02 69. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BRAGARD (à envoyer au Service Client par mail ou par courrier), le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquez ici.
